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INTERVENTION : L’ACCÈS À L’INFORMATION MUNICIPALE, 2ième VOLET

Le 10 novembre 2008.

«L'ACCÈS À L'INFORMATION MUNICIPALE»

2ième VOLET

Madame le maire.

Dans mon intervention précédente du 27 octobre 2008, je vous ai exposé et démontré que le Commissariat à l'information avait statué et confirmé que le fait de donner un document à son avocat n'enlève pas à la ville le contrôle sur le document ni sa responsabilité de le divulguer lorsque demandé. Dans le cas rapporté lors de ma dernière intervention on peut ainsi conclure que la ville a lamentablement manqué à ses responsabilités et à ses obligations avec les conséquences sérieuses que cela implique.

Je vous ai informé que la décision du Commissariat à l'information en date du 28 août 2008 sur l'appel MA07-331 faite le 21 septembre 2007 représentait un cas troublant de camouflage de document par la ville. Pendant 8 ans la ville a commencé par nier avoir reçu le document pour ensuite prétendre ne pas en avoir le contrôle et finalement l'exclure de son Affidavit de documents préparé par madame Manon Robert Belle-Isle qui fut assermentée le 5 septembre 2007 par la greffière municipale madame Christine Groulx.

Pourtant madame Robert Belle-Isle a fait serment de remettre tous les documents qui sont en possession de la ville, sous son contrôle et son pouvoir. Son assermentation est certifiée par la signature de l'avocat de la ville qui confirme lui avoir expliqué son obligation de divulguer la totalité des documents.

La situation est d'autant plus grave et sérieuse que le document qui a fait l'objet d'un appel au Commissariat à l'information n'est pas le seul document qui est exclus de l'Affidavit de madame Robert Belle-Isle ; effectivement plusieurs documents importants sous le contrôle de la ville sont exclus de son Affidavit.

Madame le maire, votre feuille de route électorale nous indique que vous êtes dans le domaine municipal depuis plus de 30 ans notamment à la fonction de greffière dont vous avez obtenu la désignation de votre ordre et association. Comment une personne aussi qualifiée que vous l'êtes dans le domaine, pouvez tolérer, sous votre gouverne, pareil manquement et déformation d'affirmation solennelle de la part des employés municipaux.

Ce manquement de remettre tous les documents sous le contrôle de la ville est grave parce qu'il y a une obligation légale de procéder à la divulgation de tous les documents. Depuis 1991, la compréhension de la divulgation des documents la Cour suprême du Canada a été cité dans plus de 923 décisions légales; Elle dit : «Doivent être divulgués non seulement les renseignements que le ministère public entend produire en preuve, mais aussi ceux qu'il n'a pas l'intention de produire. Aucune distinction ne devrait être faite entre preuve inculpatoire et preuve disculpatoire.» C'est la Loi. Alors la ville de Hawkesbury devrait arrêter de jouer à la cachette et commencer à respecter les Lois.

La gestion des affaires municipales est aussi basée sur la connaissance totale du dossier et celui-ci doit lui être présenté dans le respect des Lois et règlements afin de «prévenir le recours à des pratiques pouvant constituer un abus de pouvoir, y compris les pratiques contraires à l'éthique ou illégales ; et promouvoir des normes appropriés en matière d'honnêteté et d'intégrité» tel qu'il est textuellement indiqué dans le code de conduite pour le Chef du service du bâtiment et les inspecteurs.

Ces derniers ont l'obligation de respecter toutes les normes de conduite de leur code notamment tel qu'il est spécifiquement indiqué dans le code à :
d) éviter les situations où ils peuvent se trouver ou sembler raisonnablement se trouver en conflit entre leurs obligations envers leurs clients, leur profession, leurs collègues et le grand public, d'une part, et leurs intérêts personnels, d'autre part;
f) appliquer toutes les lois, les règlements et les normes pertinentes en matière de bâtiment de façon stricte, sans parti pris et sans se laisser influencer par des parties ayant des intérêts particuliers;
g) exécuter leurs fonctions d'inspection et de certification de façon impartiale conformément aux normes professionnelles les plus élevées, sans subir l'influence de qui que ce soit, de façon équitable, cohérente, efficace et ponctuelle;
i) se conformer aux principes moraux et d'éthique les plus élevés, et éviter tout comportement susceptible de nuire à la bonne réputation d'officier des bâtiments ou de la ville de Hawkesbury;

Manifestement, l'urbaniste de la ville n'a pas respecté les Lois et les règlements qu'il lui était demandé de faire lors de sa déclaration assermentée du 5 septembre 2007 et mérite d'être cité pour violations du Code de conduite, mais ce qui est encore plus troublant, ceci à plus d'un chapitre et à une fréquence qui n'est pas un accident de parcours. En effet, lorsque l'urbaniste adressait le Conseil, non seulement de nombreux documents, sous la garde et le contrôle de la municipalité, n'étaient pas inclus dans son rapport, ce qui est évidemment des violations du Code de conduite, mais encore pire, certaines informations sont carrément incorrectes et contribuent à avoir faussement informé le Conseil dans les décisions qu'il a prises, ce qui constituent d'autres violations au Code de conduite.

La résolution No. 42-94, en date du 25 avril 1994 nommait madame Manon Robert au poste de Chef du service des bâtiments avec l'obligation en vertu de l'article 1.2 de faire respecter le règlement de zonage 34-78 alors en vigueur. Or en vertu de ce même article, madame Robert avait l'obligation d'informé le Conseil que la ville de Hawkesbury n'avait pas respecté ses propres règlements en émettant des permis tout en prenant la position que le demandeur violait les règlements municipaux. En situation de pouvoir, la ville agissait comme un gendarme qui d'une main arrêtait le citoyen et de l'autre main lui ordonnait d'avancer se donnant ainsi la certitude de toujours l'incriminer dans toutes les circonstances; la ville a maintenu cette ambiguïté pendant trois ans répétant continuellement sa stratégie d'être dérogatoire au tout premier article de ses propres règlements rendant l'erreur municipale encore plus facile à déceler, surtout pour un employé dont c'est la responsabilité première d'en assurer le respect.

Dans les plaintes acheminées, notons son rapport du 5 janvier 1995 remis au Comité consultatif de l'aménagement du territoire le 9 janvier 1995 qui s'en est servi pour judiciariser le dossier. On pourrait demander au conseiller Michel Beaulne, un des appuyeurs de la résolution, si il aurait modifié sa position si l'urbaniste lui aurait dit la vérité à l'effet que la ville enfreignait ses propres règlements depuis trois ans.

Malheureusement couvrir les erreurs des autres force parfois à en commettre d'autres. Le recueil de plaintes démontre ce cas plutôt embarrassent de juin 1994, alors que madame Robert demande le respect d'une ordonnance de son département de respecter les normes entres locataires suite à sa propre inspection alors que le procureur d'un des locataires lui confirme par écrit qu'il n'y a plus de situation entre deux locataires, l'autre étant déjà parti avant même son inspection.

Il y a ce cas encore plus troublant où madame l'urbaniste recommande des poursuites judiciaires pour la sécurité du public alors que les rapports des ingénieurs lui avaient déjà confirmé plusieurs mois auparavant que le public était en sécurité ce à quoi elle a finalement dû consentir à l'évidence.

Ne croyez surtout pas que nous sommes les seuls à reconnaître la confusion des services de la ville de Hawkesbury. Le 27 février 2006, l'ex-maire, monsieur Jacques Hétu, me disait dans cette même salle : «... par respect des contribuables, l'argent des contribuables, ... la compagnie d'assurance nous donne une façon de procéder, nous devons respecter çà et procéder de la façon que les aviseurs légaux conseillent la Ville de faire». Dernièrement, l'avocat de la Ville, maître James Wilson, nous informait que le cabinet d'avocats Bell Baker prendrait les intérêts de la ville dans notre dossier.

Il serait peut être important que vous avisiez vos avocats que l'avocat principal de ce cabinet, maître Paul Weber écrivait déjà en reconnaissant le conflit d'intérêts des avocats de la ville et confirmait par ce commentaire peu élogieux qu'il faisait dans sa lettre du 10 mars 1999 sur l'administration de la ville de Hawkesbury : « I believe that these principles will very strongly support both the facts as revealed by the correspondence and the view of Mr. Jolicoeur that it was legitimate to negotiate, particularly in the face of substantial confusion on the part of the Town, before litigating».

Les avocats du cabinet qui représentent la Ville, reconnaissent depuis fort longtemps les erreurs et les gaffes municipales; ce n'est pas difficile, les documents de la Ville obtenus par l'accès à l'information et qui étaient originalement «introuvables» admettent l'importante et considérable confusion de la Ville; le Chef du service du bâtiment l'admettait carrément comme il est rapporté dans le compte-rendu officiel du 7 septembre 1993 ou il est indiqué: «Le chef du service des bâtiments informe ... qu'il n'arrive pas à compléter toutes les tâches qui lui sont assignés. Le contrat social et la coupure de temps supplémentaire font qu'il se sent mal à l'aise, voire perdu, actuellement».

C'est édifiant pour les citoyens qui apprennent que leurs dossiers sont entre les mains d'un système dysfonctionnel et que leurs actifs et leurs projets sont entre les mains de fonctionnaires municipaux qui admettre être perdus et confus selon les avocats de la Ville.

Et pourtant ce sont les mêmes faits et les mêmes erreurs rapportés dans le dossier de la diffamation, dans lequel le conseiller Gilles Roch Greffe admettait qu'il fallait à tout prix supporter les employés mêmes quand ils agissent contrairement aux intérêts des citoyens et de leur Code de conduite. On banalise tout, on ne se responsabilise plus. On utilise les fonds illimités des contribuables pour payer les avocats pour défendre les erreurs des employés municipaux et ces derniers vont mêmes contribuer aux astuces judiciaires afin d'écarter le citoyen dans les labyrinthes des procédures judiciaires.

Le conseiller Gilles Tessier est présent depuis le tout début de ce conflit. Il a été présent à toutes les rencontres où le commissaire industriel de la Ville, madame, Diane Pelletier, ainsi que tous les citoyens Jolicoeur, Charest, Turgeon et plusieurs autres sont venus informer le Conseil de nos droits légitimes; ils n'ont jamais été écoutés.

Vous ne voulez entendre que ce que vous voulez entendre et le Conseil s'apprête à légiférer dans ce sens. Vous prétendez être à l'écoute des citoyens mais vous agissez complètement au contraire de votre programme électoral et contraire à tous ceux qui s'efforcent de démocratiser l'appareil gouvernemental.

Non seulement vous voulez museler les citoyens, mais vous voulez imposer la censure aux textes et aux rappels de vos obligations. Souvenez-vous qu'il m'a fallut 4 interventions au Conseil pour que la ville respecte la Loi d'implanter un Code de conduite et ce fût de même pour le respect de la réglementation sur l'archivage et la conservation des documents à la Ville. La ville est elle-même responsable d'avoir fait perdurer ses principaux litiges des eaux usées, des lagunes polluées de la CIP, de l'Édifice Christ-Roy, de son déclin économique, de ses taxes élevées, etc. et Elle voudrait maintenant en faire passer l'odieux sur l'abus des citoyens.

Il faut vraiment avoir aucun respect des citoyens et aucun sens de la démocratie pour proposer une pareille procédure.

Merci

Jean Jolicoeur,
Vice-président
Association de Citoyens de Hawkesbury

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La Révolte des Victimes: connaître et faire respecter ses droits

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